Les documents détenus par une société anonyme d’HLM et relatifs à la recherche d’amiante dans un bâtiment de logements sociaux entrent dans le champ de l’obligation de communication des documents à caractère administratif (CRPA, art. L. 300-2). Ces documents, par leur contenu, se rapportent aux conditions d’habitat des occupants de ces logements, soit des personnes modestes ou défavorisées. Or, les sociétés d’HLM...