Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Droit européen Etrangers Demandes de visas des citoyens russes : les lignes directrices de la Commission pour un traitement et un contrôle plus stricts Comm. UE, communiqué n° IP/22/5430, 9 sept. 2022 [12.09.2022] Après que le Conseil a adopté une décision suspendant l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas, qui octroie aux États membres un large pouvoir d'appréciation et un meilleur contrôle concernant le traitement des demandes de visa de court séjour présentées par les citoyens russes, la Commission européenne présente des lignes directrices pour aider les consulats des États membres à... Lu
Nominations Etrangers Éric Jalon est nommé directeur général des étrangers en France D. n° IOMA2221213D, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] M. Éric Jalon, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, à compter du 23 août 2022. Il sera placé en position de service... Lu
Procédures fiscales Enregistrement Fiscalité immobilière +1 Finances et fiscalités Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés Législation A. n° CCPE2114331A, 22 sept. 2021 : JO 5 oct. 2021 [05.10.2021] L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis... Lu