Par sa décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. De par son objet - trop limité -, elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de recueil des soutiens des...