Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Offert Données Libertés Numérique L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire AAI CNCDH, avis A-2022-6, 7 avr. 2022 [11.04.2022] Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés +1 Social Mise en place d'un protocole sanitaire pour les établissements en montagne Gouvernement, actualités, 9 nov. 2021 [12.11.2021] Alors que la saison touristique hivernale approche à grand pas, le Premier ministre a annoncé le 6 novembre 2021, devant les maires de Haute-Savoie réunis à La Roche-sur-Foron, la mise en place d'un protocole sanitaire pour les établissements en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Finances et fiscalités Sécurité et Police +4 Santé Environnement Concurrence Libertés Le Conseil d'État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d'enquête de l'Administration CE, communiqué, 6 juill. 2021 [07.07.2021] Le Conseil d'État a publié le 6 juillet 2021 son étude sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l'État, autorités indépendantes) et l'absence de vision d'ensemble. Il propose une harmonisation des... Lu
Contrat de travail Libertés Droit européen Port du voile en présence de clients : le licenciement d’une salariée annulé CA Versailles, 18 avr. 2019, n° 18/02189 : JurisData n° 2019-006212 [25.04.2019] La cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement en 2009 d’une ingénieure d’études qui avait refusé d'enlever son voile islamiquelorsqu’elle intervenait auprès de la... Lu
Sécurité et Police Libertés C. FRIEDRICH Couvre-feu pour les mineurs à Béziers : annulation (quatre ans après …) CE, 6 juin 2018, n° 410774 [15.06.2018] Au printemps de l’année 2014, le maire de Béziers a imposé un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, de 23 heures à 6 heures, dans certains secteurs de la commune, toutes les nuits des vendredi, samedi et dimanche ainsi que durant les vacances scolaires entre le 15 juin et le 15 septembre... Lu
Sécurité et Police Personnes Libertés Avis du CGLPL sur l’enfermement des enfants en CRA CGLPL, avis n° CPLX1815780V, 9 mai 2018 : JO 14 juin 2018 [14.06.2018] Dans un avis du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 14 juin 2018, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommande que l'enfermement d'enfants soit interdit dans les centres de rétention administrative (CRA), seule la mesure d'assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l'égard des familles accompagnées... Lu
Services publics Libertés L. ERSTEIN Le voile de la théorie, la neutralité de la pratique CE, 28 juill. 2017, n° 390740, Boutaleb : JurisData n° 2017-014911 [01.09.2017] L’étudiant qui entre pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur peut faire état de ses croyances religieuses, notamment par le port de vêtements ou de signes manifestant l’appartenance à une religion et ce, pour deux raisons qui se combinent. Il est usager d’un service public – l’enseignement supérieur – et en cette qualité autorisé à faire état de ses croyances religieuses au nom de la liberté... Lu