Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
Droit européen Protection sociale Retraite +1 Contrôle et contentieux social Sécurité sociale des travailleurs migrants : précisions de la CJUE sur l’application des règles nationales anti cumul Jurisprudence CJUE, 12 oct. 2023, aff. C-45/22, Service fédéral des Pensions [12.10.2023] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée ce jour sur la marge d’appréciation revenant aux États membres pour déterminer les modalités d’application des clauses anti cumul en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Retraite Projet de loi Retraites : « de l'ordre de 50 000 personnes » pourraient être amenées à décaler leur départ cette année, estime le HCFP HCFP, avis, 23 janv. 2023 [24.01.2023] Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a publié le 23 janvier son avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l'année 2023 (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le relèvement de trois mois de l'âge légal de départ en retraite à partir du 1er septembre 2023 « pourrait conduire (…) de l'ordre de 50 000 personnes à décaler... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite Réforme des retraites : focus sur ce qui attend les agents publics Min. Transformation et Fonction publiques, communiqué, 17 janv. 2023 [17.01.2023] Les principales mesures de la future réforme des retraites, présentée le 10 janvier dans ses grandes lignes (V. Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet), « seront transposées à l'identique au régime de la fonction publique, et s'appliqueront à tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels », indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans une actualité publiée... Lu
Protection sociale Retraite Public +1 Santé Autonomie des personnes âgées : renouvellement de la convention et entrée de l'Agirc-Arrco dans le dispositif inter-régimes Min. Solidarités et Santé, communiqué, 7 févr. 2022 [08.02.2022] Les présidents des conseils d'administration, directeurs et directeurs généraux de la Cnav, de la CCMSA, de la CNRACL et de l'Agirc-Arrco ont signé le 7 février avec l'État une convention « formalisant les principes et orientations d'une action sociale coordonnée entre régimes de retraite » dans le domaine du « bien vivre l'avancée en... Lu
Retraite Banque et finance Assurance Engagement des professionnels à renforcer la transparence des frais du PER et de l'assurance vie Minefi, communiqué, 2 févr. 2022 [03.02.2022] Par un accord de Place, les professionnels s'engagent à renforcer la transparence des frais du PER et de l'assurance... Lu
Retraite Protection sociale Affaires Approbation des modifications apportées aux statuts d'une section professionnelle de la CIPAV Législation A. n° MTRS2137945A, 16 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [04.01.2022] Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir celle : des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant... Lu
Séléction de la rédaction Santé Retraite Protection sociale +4 Famille Prestations sociales Chômage Finances et fiscalités Budget de la Sécurité sociale pour 2022 : la loi est publiée Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, après que le Conseil constitutionnel a rendu le 16 décembre une décision de non-conformité partielle sur le projet de loi, censurant 27 dispositions pour des raisons de procédure (cavaliers sociaux). Tour horizon des principales mesures du texte... Lu
Fonctions publiques Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Précisions et inflexions des conséquences d'un détachement en catégorie active sur une pension de retraite Jurisprudence CE, 11 oct. 2021, n° 443879 : Lebon T. [20.10.2021] Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est... Lu