Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu