Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Nominations Protection sociale Philippe Renard est nommé administrateur provisoire de la Cipav A. n° MTRS2332369A, 4 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un arrêté du 4 décembre 2023 prévoit que le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est suspendu jusqu'au 15 juin... Lu
Expropriation Rural Portions de parcelles de terrains non utilisées : quid du droit de priorité ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455, FS-B [10.03.2023] Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage... Lu
Propriété publique Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Aliénation d'un chemin rural : délai de recours des riverains Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 459683 : Lebon T. [12.07.2022] Les propriétaires riverains d'un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d'aliénation des parcelles qui constituent l'assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée. Sans égard, précise aujourd'hui le juge de cassation, pour la date d'affichage ou de publication de la... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage Jurisprudence CE, avis, 21 juin 2021, n° 446662, Association La Nature en Ville : Lebon [29.06.2021] Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen TVA Affaires Assujettissement distinct d’un établissement principal membre d’un groupement TVA et de sa succursale établie dans un État membre différent Jurisprudence CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812-19, Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, [11.03.2021] La CJUE juge que, aux fins dela TVA, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov.... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Mme Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2035164A, 18 janv. 2021 : JO 20 janv. 2021 [20.01.2021] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 18 janvier 2021, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'Économie, des Finances... Lu