Le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (D. n° 2021-1131, 30 août 2021). Plus précisément, est concerné le terme du délai laissé aux établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant...