Finances et fiscalités Droit européen Pacte de stabilité et de croissance : le Conseil de l'UE lance des procédures pour déficit excessif contre 7 États membres, dont la France Cons. UE, communiqué, 26 juill. 2024 (Pacte) [26.07.2024] Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un ensemble de règles visant à garantir que les États membres de l'Union européenne maintiennent des finances publiques... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Procédure civile Civil +1 Médias et Communication Diffusion non autorisée de vidéos dans des locaux privés : un trouble manifestement illicite justifiant une procédure en référé Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247, FS-B [18.07.2024] La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation à l'intérieur des locaux du propriétaire constitue en soi un trouble manifestement illicite, permettant à ce dernier d'obtenir une mesure en référé pour s'y opposer.... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 479613, Centre hospitalier universitaire de Rennes : Leb… [16.07.2024] L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du... Lu
Finances et fiscalités Situation et perspectives des finances publiques : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme C. comptes, actualités, 15 juill. 2024 (Finances) [16.07.2024] La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques en France. Il en ressort principalement que ... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Libertés Personnes Premières questions-réponses de la CNIL sur le règlement européen sur l'IA AAI CNIL, actualités, 12 juill. 2024 (IA) [12.07.2024] À l'occasion de la publication du règlement européen sur IA (ou AI act) - qui entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024 -, la CNIL répond à de premières questions sur ce nouveau texte ... Lu
Concurrence Numérique Création de contenu vidéo en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique AAI Aut. conc., communiqué, 10 juill. 2024 (Vidéo) [11.07.2024] L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en... Lu
Données Numérique Droit international +1 Affaires De nombreux sites web et applications mobiles utilisent des mécanismes trompeurs pour influencer les choix des internautes AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2024 (Trompeurs) [11.07.2024] En mai dernier, le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), qui regroupe 26 autorités de protection des données dans le monde, a mené une opération conjointe pour examiner 1 010 sites web et applications mobiles. La CNIL a participé à cet... Lu
Données Numérique Droit international +1 Public L'OCDE et le PMIA unissent leurs forces pour une IA « centrée sur l'humain, sûre et digne de confiance » OCDE, déclaration, 3 juill. 2024 (IA) [09.07.2024] L'OCDE et le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) unissent leurs forces pour promouvoir un programme ambitieux à l'appui du développement d'une intelligence artificielle (IA) centrée sur l'humain, sûre, sécurisée et digne de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024 (SEL) [09.07.2024] Le nouveau régime fiscal pour les associés de société d'exercice libéral (SEL) apporte des changements significatifs dans la manière dont leurs revenus sont... Lu