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Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la « Convention 108 ») a publié des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel des électeurs lors de leur inscription sur les listes électorales et lors de l’authentification de leur identité aux fins de la participation aux...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée de règles de validation dans ses normes techniques d'exécution (ITS) sur les rapports de surveillance, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...
Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 4 septembre 2024, sont nommés les membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels en application de l'article D. 125-45 du Code de la construction et de...