La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers....

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur....

Par voie de communiqué, le ministre du Travail et le ministre délégué chargé des transports « saluent » la conclusion de 3 nouveaux accords, passés dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), et visant à « garantir de meilleurs revenus aux chauffeurs de...

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits...

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site un document, se présentant sous la forme d’un « Questions-Réponses », sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de...

Un décret du 23 novembre 2023 étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du Code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation...

L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les...