Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Public Affaires Conditions d'attribution et de retrait des labels « Destination d'excellence » et « Tourisme & Handicap » Législation A. n° ECOI2409782A, 18 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Par deux arrêtés du 18 avril 2024 ... Lu
Public Affaires Introduction au sein du Code du tourisme d'une catégorie de labels d'Etat Législation D. n° 2024-340, 12 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 introduit au sein du Code du tourisme la catégorie des labels d'Etat ayant vocation à optimiser et valoriser la qualité de l'offre touristique en France, dont le processus d'attribution est géré par Atout... Lu