Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Contrats +2 Droit européen Numérique Google AdSense : le Tribunal donne raison au géant américain Jurisprudence Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T-334/19, Google et Alphabet/Commission [18.09.2024] Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations.... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Affaires Pénal des affaires Données +2 Droit européen Droit pénal Demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs : entrée en vigueur des nouvelles règles INPI, actualités, 22 juill. 2024 (Données) [22.07.2024] À partir du 31 juillet 2024, les règles d’accès aux données des bénéficiaires effectifs - personnes qui possèdent ou contrôlent une entreprise - des entreprises vont... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu
Notaire Numérique Données Les notaires ciblés par une tentative de phishing par mail Notaires de France, actualités, 15 juill. 2024 (Cyber) [17.07.2024] Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +2 Fusions et Acquisitions Sûretés Cession de marque : conséquence de l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'INPI Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, FS-B [08.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque.... Lu
Professions judiciaires Droit européen Procédure civile d'exécution +2 Immobilier Numérique L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 (Biennale) [02.07.2024] La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Protection sociale Affaires Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme des zones de revitalisation rurale Législation A. n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [01.07.2024] Aujourd'hui, 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation... Lu
Notaire Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Agenda C. BABINET Les propositions du prochain Congrès des notaires dévoilées CSN, communiqué, 11 juin 2024 [21.06.2024] En vue du 120e Congrès des notaires consacré à l’urbanisme, les Notaires de France ont présenté le 11 juin, lors d’une conférence de presse, quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre.... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs : envoi des échéanciers définitif 2023 et provisoire 2024 Urssaf, actualités, 11 juin 2024 (Artistes) [11.06.2024] Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du... Lu