Le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié un rapport qui évalue les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations de 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions exécutives et des services répressifs. Il conclut que la France ne se conforme pas suffisamment à ces recommandations....
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[12.04.2024]
[24.01.2023]
La DACG vient d'adresser une circulaire à l'ensemble des procureurs afin de les guider dans la mise en œuvre de leur droit à communication judiciaire aux médias dont le champ a été élargi par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 (CPP, art. 11 modifié par L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 4...