Pénal Sécurité et Police Droit douanier +1 Proprieté industrielle La Douane et la RATP renforcent leur collaboration dans la lutte contre les trafics et ventes à la sauvette Minefi, communiqué n° 1114, 5 sept. 2023 [05.09.2023] Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Offert Droit européen Concurrence Données +1 Numérique Pratiques anticoncurrentielles : la Commission consulte sur les engagements d'Amazon Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2022 [19.07.2022] En réponse aux griefs formulés en novembre 2020 par la Commission européenne dans le cadre de deux enquêtes ouvertes à son encontre, la société Amazon a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence liés à son utilisation de données non publiques des vendeurs de sa marketplace et à un éventuel parti pris dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime. Les parties... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Droit européen Social Transports Trains internationaux : la directive « Travailleurs détachés » ne s'applique pas aux salariés de haute mobilité selon l'Avocat général près la CJUE CJUE, concl., 29 juill. 2019, aff. C‑16/18, Dobersberger [02.09.2019] Dans ses conclusions du 29 juillet 2019, l'Avocat général, Maciej Szpunar, se prononce sur le champ d'application de la directive « Travailleurs détachés » au sujet de prestations de service effectuées dans un train international traversant plusieurs pays dont ceux d'origine et d'accueil. La question était de savoir si les dispositions de la directive sur les travailleurs détachés sont applicables à une situation... Lu
Droit européen Transports Concurrence La CJUE qualifie Uber de « service dans le domaine des transports » CJUE, gde ch., 20 déc. 2017, aff. C-434/15, Asociación profesional Elite taxi [20.12.2017] Uber est une plate-forme électronique qui fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains, sans disposer de licences et autorisations administratives. L’activité d’Uber est exercée dans un but lucratif. Pour pouvoir exercer son... Lu
Droit européen Consommation Transports +1 Données Le Conseil de l'UE adopte sa position en faveur de services de livraison transfrontière de colis plus transparents Cons. UE, communiqué, 9 juin 2017 [12.06.2017] Le Conseil de l'UE a adopté, le 9 juin 2017, sa position relative à un projet de règlement visant à renforcer la surveillance réglementaire et la transparence des prix en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de... Lu
Droit européen Transports Consommation Annulation de vol : la compagnie aérienne doit indemniser le passager averti plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue CJUE, 11 mai 2017, aff. C‑302/16, Krijgsman [12.05.2017] Le transporteur aérien est tenu d’indemniser le passager s’il ne peut prouver qu’il a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas... Lu
Droit européen Transports Concurrence La plateforme Uber doit être qualifiée de « service dans le domaine des transports » selon l'avocat général de la CJUE CJUE, concl. 11 mai 2017, aff. C‑434/15 [12.05.2017] Le 11 mai 2017, ont été rendues publiques les conclusions dans l’affaire C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne faisant valoir que le service offert par la plateforme Uber doit être qualifié de « service dans le domaine des... Lu