Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Par son arrêt du 14 juillet 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant rejeté la demande de marque de l'Union européenne sur un signe tridimensionnel constitué par la forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique. Selon le Tribunal, le public pertinent doté d'un niveau d'attention allant de moyen à élevé sera surpris par cette forme facilement mémorisable et la percevra...

Par sa décision du 17 septembre 2020, le Cour de justice de l’Union européenne rejette les deux pourvois formés par l’EUIPO et la société J.M.-E.V. e hijos contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque Messi pour des articles et des vêtements de sport (Trib. UE, 26 avr. 2018, aff. T‑554/14 ; V. Lionel Messi est autorisé à enregistrer sa marque « MESSI » pour des...

Adidas AG, ne parvenant pas à prouver que sa marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles avait acquis le caractère distinctif par l’usage sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ne réussit pas à contester sa nullité devant le Tribunal de l’Union...

Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l’Union a jugé que Lionel Messi pouvait enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de football neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque...

La Cour de cassation a rendu le 8 février 2017 un arrêt riche en enseignements en matière de nullité de marque, dépôt de mauvaise foi, validité des contrats de cession de marque à durée indéterminée, risque de confusion entre produits de catégories différentes, appréciation de la renommée de...