Cour de cassation : petits rappels en matière de dépôt, d'exploitation et de cession d'une marque verbale
[15.02.2017]
La Cour de cassation a rendu le 8 février 2017 un arrêt riche en enseignements en matière de nullité de marque, dépôt de mauvaise foi, validité des contrats de cession de marque à durée indéterminée, risque de confusion entre produits de catégories différentes, appréciation de la renommée de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface