Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modification du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières #Brève A. n° SSAS1820023A, 16 juill. 2018 : JO 27 juill. 2018 [27.07.2018] L'arrêté du 16 juillet 2018 modifie l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Pollutions, Risques et Nuisances Protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants D. n° 2018-434, 4 juin 2018 ; D. n° 2018-437, 4 juin 2018 ; D. n° 2018-438, 4 j… [05.06.2018] Trois décrets publiés au Journal officiel du 5 juin 2018 portent diverses dispositions en matière nucléaire ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans les industries électriques et gazières #Brève Rép. min. n° 00239 : JO Sénat 8 mars 2018, p. 1098 [12.03.2018] Un sénateur attire l’attention de la ministre du Travail sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation des produits énergétiques : notion de réductions fiscales et exonération d'entreprises grandes consommatrices d’électricité #Brève CJUE, 9e ch., 18 janv. 2017, aff. C 189/15 [25.01.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Consiglio di Stato (Italie), la CJUE a jugé que l’article 17, § 1 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ... Lu