Régimes particuliers et taxes diverses Numérique Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Doctrine administrative BOI-AIS-CCN-30-40, 26 juin 2024 [02.09.2024] La loi de finances pour 2022 a instauré, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. 83... Lu
Pénal Sécurité et Police Droit douanier +1 Proprieté industrielle La Douane et la RATP renforcent leur collaboration dans la lutte contre les trafics et ventes à la sauvette Minefi, communiqué n° 1114, 5 sept. 2023 [05.09.2023] Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Offert Droit européen Concurrence Données +1 Numérique Pratiques anticoncurrentielles : la Commission consulte sur les engagements d'Amazon Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2022 [19.07.2022] En réponse aux griefs formulés en novembre 2020 par la Commission européenne dans le cadre de deux enquêtes ouvertes à son encontre, la société Amazon a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence liés à son utilisation de données non publiques des vendeurs de sa marketplace et à un éventuel parti pris dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime. Les parties... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Droit européen Consommation Transports +1 Données Le Conseil de l'UE adopte sa position en faveur de services de livraison transfrontière de colis plus transparents Cons. UE, communiqué, 9 juin 2017 [12.06.2017] Le Conseil de l'UE a adopté, le 9 juin 2017, sa position relative à un projet de règlement visant à renforcer la surveillance réglementaire et la transparence des prix en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de... Lu