Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées comme consommant de l'espace naturel, agricole ou forestier Législation A. n° TREL2211878A, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 29 décembre 2023susmentionné et d'être exemptés d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Intervention économique Immobilier Marchés et Régulation Critères d'éligibilité au chèque énergie et plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique Législation A. n° ENER2301913A, 3 mars 2023 : JO 21 mars 2023 [21.03.2023] Un arrêté du 3 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide... Lu
Consommation Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Vente du gaz naturel : prolongation du gel des tarifs réglementés jusqu'à fin 2022 Législation A. n° ENER2218321A, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022] Par arrêté du 25 juin 2022, est modifiée la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (30 juin 2022). Il prolonge ainsi jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour... Lu