Offert Séléction de la rédaction Santé Rémunération Encadrement de la rémunération des médecins intérimaires : la loi Rist est entrée en vigueur le 3 avril Min. Santé, actualités, 3 avr. 2023 (Rist) [04.04.2023] La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine », a encadré la rémunération des pratiques intérimaires. Cinq ans plus tard, constatant que les plafonds de rémunération n’étaient pas respectés, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist, a prévu la mise en place de contrôles réguliers (V.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Principe non bis in idem : le cumul des qualifications d’escroquerie et de faux est possible Jurisprudence Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 10-84.301, FS-P+B+I [14.09.2020] Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que le principe du non bis in idem ne s’opposait à une double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie.... Lu