Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Finances et fiscalités +1 Environnement « Fonds vert » : publication de la circulaire relative au déploiement et à la mise en œuvre du volet biodiversité dans les territoires Circ. n° TREL2404617J, 14 mars 2024 [20.03.2024] Le déploiement des actions du Fonds vert relevant du programme 113 (Paysage, eau, biodiversité) a pour objet la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, annoncée le 27 novembre 2023 par le Gouvernement. Une instruction du 14 mars 2024 à destination des préfets précise les modalités de déploiement en 2024 de ces crédits spécifiques dédiés à la biodiversité pour l'accompagnement et la mise en... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative L. ERSTEIN Évaluation environnementale : un avis objectif Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 463619, Sté Doubs Ouest Energies 1 : Lebon T. [08.02.2024] La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable n'entache pas son autonomie, ni l'objectivité de son avis, quand elle a recours à l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Redevances : la taxation d'office hasardeuse de l'agence de l'eau Jurisprudence CE, 25 janv. 2023, n° 446730, Sté Boréalis Chimie : Lebon T. [30.01.2023] Une personne qui a adressé dans les délais les déclarations requises ne peut être taxée d'office pour le recouvrement de la redevance perçue par les agences de l'eau, même si elle ne dispose pas d'un dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances... Lu
Urbanisme et environnement Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances +1 Données Encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des drones en cas de risques naturels et technologiques Législation D. n° 2022-1638, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022, et rect. 7 janv. 2023 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022, pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du Code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit les cas d'usage des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de connaissance et de prévision des... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique P. VILLENEUVE Organisation du délestage hivernal et développement des énergies renouvelables : les préfets en première ligne Circ. n° ENER2226074C, 16 sept. 2022 [29.09.2022] C'est par une instruction interministérielle du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de département et de région ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État que le Gouvernement entend dresser de nouvelles lignes directrices afin d'anticiper d'éventuels délestages hivernaux sur les réseaux d'électricité et de gaz naturel dans l'hypothèse où les mesures de sobriété s'avéreraient insuffisantes. Le texte rappelle... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Publication de la nouvelle instruction POLMAR Circ. n° PRMX2227260C, 19 juill. 2022 [23.09.2022] Une instruction du 19 juillet 2022 mise en ligne le 23 septembre est relative à la lutte contre la pollution du milieu marin non chronique résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne, délibérée ou non, qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant. Elle concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les... Lu