La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités : elles ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les 3 derniers exercices (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 21). Le Gouvernement, dans un communiqué du 17 novembre 2020, rappelle que l'enveloppe n'est pas définie par avance. L'État...