Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Commerçants et fonds de commerce Pollutions, Risques et Nuisances Les modalités de la suppression du plastique au rayon fruits et légumes sont fixées Législation D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021 : JO 12 oct. 2021 [12.10.2021] Un décret du 8 octobre 2021 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail doit exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Il précise que la disposition... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Information du consommateur sur les substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets Législation D. n° 2021-1285, 1er oct. 2021 : JO 3 oct. 2021 [04.10.2021] Un décret du 1er octobre 2021 identifie les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement dont la présence dans les produits générateurs de déchets doit faire l'objet d'une information au... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Concurrence Consommation L'extension de l'obligation de dons de denrées alimentaires à l'industrie agroalimentaire et à la restauration collective entre en vigueur le 1er janvier 2021 D. n° 2020-1274, 20 oct. 2020 : JO 21 oct. 2020 [23.12.2020] Le décret du 20 octobre 2020 qui étend les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et de commerce de gros alimentaire, entre en vigueur le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1274, 20 oct. 2020 ; V. Extension de l'obligation de dons de denrées alimentaires à l'industrie agroalimentaire et à la... Lu
Nominations Urbanisme et environnement Rural M. Philippe Mauguin est nommé président de l'INRAE D. n° ESRR2027974D, 21 oct. 2020 : JO 22 oct. 2020 [22.10.2020] Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE... Lu