Un arrêté du 29 mai 2024 modifie certaines dispositions relatives aux prescriptions générales applicables aux installations géothermiques de minime importance. Le texte proposé précise les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'installation et l'arrêt d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de...

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2023, M. Laurent Bergeot est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en renouvellement de son...

Un arrêté du 31 août 2023 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Par décret du président de la République du 28 février 2023, M. François Maury est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des...

L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable (Ord. n° 2022-1423, 10 nov. 2022). Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de...

Par décret du président de la République du 15 décembre 2022, M. Benjamin Gallezot est nommé délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux...

L'appelante, une société spécialisée en outillages de fours de traitement thermique, a, par l'intermédiaire d'une de ses filiales productrice de tubes en acier, conclu avec l'intimée, une société d'ingénierie à l'international, un contrat de distribution exclusive. La filiale ayant résilié le contrat au motif de manquements du distributeur, ce dernier l’a assignée en réparation du préjudice subi du fait de la...