Famille Personnes Droit pénal Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance Législation A. n° TSSA2417117A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de... Lu
Famille Personnes Droit pénal Systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant Législation D. n° 2024-643, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Un décret, paru le 30 juin, précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Nominations Personnes Nomination de la vice-présidente et des membres du Conseil national de la protection de l'enfance A. n° PRMA2213000A, 29 avr. 2022 : JO 30 avr. 2022 [02.05.2022] Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2022, Mme Anne Devreese est nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance. Sont également nommés les membres au Conseil national de la protection de... Lu
Nominations Santé Jean-René Lecerf est nommé président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie A. n° SSAA2207260A, 11 mars 2022 : JO 15 mars 2022 [15.03.2022] Par arrêté de la ministre chargée de l'Autonomie, et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 11 mars 2022, Jean-René Lecerf est nommé président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour... Lu
Nominations Protection sociale Éric Blachon élu Président du conseil d’administration de la CNAV A. n° SSAS2206181A, 18 févr. 2022 : JO 4 mars 2022 [04.03.2022] Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre chargé des Comptes publics, du 23 février 2022, sont nommés les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à compter du 26 février... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité M. Patrick de Cambourg est renouvelé au poste de président du collège de l'ANC D. n° ECOT2105858D, 3 mars 2021 : JO 4 mars 2021 [04.03.2021] Par décret du président de la République en date du 3 mars 2021, M. Patrick de Cambourg est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC... Lu