Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération : l'indemnité de départ à la retraite est exclue Rép. min. n° 13572 : JO Sénat 5 mars 2020, p. 1155 [10.03.2020] Une commune a repris les salariés d'une association qui gérait la crèche communale. La reprise des salariés est intervenue dans les conditions de l'article L. 1224-3 du Code du travail (reprise de personnels dans le cadre d'un service public administratif). Ces salariés bénéficiaient d'une convention collective qui prévoyait une indemnité en cas de départ à la retraite. Un sénateur demande si les salariés repris par... Lu