Immobilier Marchés et Régulation Transition énergétique DPE : définition des compétences et des conditions d'extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de... Lu
Immobilier Nominations Nominations au comité des aides et à la commission de péréquation et de réorganisation de la CGLLS Législation A. n° TREL2218251A, 30 juin 2022 : JO 10 juill. 2022 [11.07.2022] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 juin 2022 ... Lu
Baux commerciaux Indicateurs La formule de calcul de l'ILC est modifiée Législation D. n° 2022-357, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022 [15.03.2022] Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du... Lu
Immobilier Nominations SGFGAS : Alain Weber nommé président du conseil d’administration Législation A. n° TREL2207363A, 1er mars 2022 : JO 12 mars 2022 [14.03.2022] Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 1er mars 2022, Alain Weber est nommé président du conseil d’administration de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS... Lu
Immobilier Marchés et Régulation Construction de bâtiments : modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale Législation D. n° 2021-1548, 30 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 [01.12.2021] Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrés pour ces mêmes bâtiments les documents attestant... Lu
Marchés et Régulation Immobilier Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective Législation A. n° TREP2030613A, 4 mars 2021 : JO 10 mars 2021 [10.03.2021] Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective : règles... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations V. ZALEWSKI-SICARD Première vente après division : un décret vient protéger le locataire ou occupant de bonne foi Législation D. n° 2020-1150, 17 sept. 2020 : JO 19 sept. 2020 [30.09.2020] Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le... Lu