Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu