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La directive prévoyant des taux de TVA réduits sur les publications électroniques est adoptée #Brève
[07.11.2018]
Mardi 6 novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support physique. Cette adoption fait suite à l’accord politique auquel était parvenu le Conseil le 2 octobre...
[07.03.2017]
Conformément à la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple...