Santé Données Personnes Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins de recherche Législation D. n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Le décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 précise les modalités d'information des personnes sur l'utilisation d'échantillons à des fins de recherche nécessitant l'étude des caractéristiques génétiques, ainsi que celles leur permettant, le cas échéant, d'exprimer leur... Lu
Nominations Fonctions publiques Thierry Coulhon n'est plus président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur D. n° ESRR2325400D, 25 sept. 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] Par décret du président de la République en date du 25 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thierry Coulhon en tant que membre et président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement... Lu
Public Personnes La procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche est précisée par décret Législation D. n° 2022-719, 27 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les... Lu
Personnes Santé Modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament Législation D. n° 2022-323, 4 mars 2022 : JO 6 mars 2022 [07.03.2022] Le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des... Lu
Santé Personnes Procédures relatives aux protocoles de recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines Législation D. n° 2022-294, 1er mars 2022 : JO 2 mars 2022 [02.03.2022] Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites... Lu
Services publics Pénal Service public de la recherche : modalités d'application de l'obligation d'établissement d'une déclaration d'intérêt en cas de mission auprès du Parlement Législation D. n° 2021-1448, 4 nov. 2021 : JO 6 nov. 2021 [08.11.2021] Le décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'article du Code de la recherche qui prévoit que, sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenu d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement (C.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Santé +1 Agenda P. GRANET Assises juridiques de la santé et des biotechnologies : Covid-19, crise sanitaire et responsabilités Assises juridiques de la santé et des biotechnologies, 24 juin 2021 [28.06.2021] Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les... Lu
Personnes Santé Recherche impliquant la personne humaine : modification du fonctionnement des comités de protection des personnes Législation D. n° 2021-301, 19 mars 2021 : JO 21 mars 2021 [22.03.2021] Le décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime notamment le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes et les délais applicables dans le cadre de l'examen des... Lu
Nominations Enseignant et étudiant en droit M. Nicolas Chaillet est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim Cons. min., compte-rendu, 10 mars 2021 [10.03.2021] M. Nicolas Chaillet, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim, sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de... Lu
Public Pénal Déclassification des archives de la Guerre d’Algérie et ajustement du point de cohérence entre le Code du patrimoine et le Code pénal Elysée, communiqué, 9 mars 2021 [10.03.2021] Le président de la république a annoncé, dans un communiqué du 9 mars 2021, qu’il avait pris la décision de permettre aux services d’archives de procéder dès le 10 mars aux déclassifications des documents couverts par le secret de la Défense nationale selon le procédé de « démarquage au carton » jusqu’au dossier de l’année 1970 incluse.... Lu