Déclassification des archives de la Guerre d’Algérie et ajustement du point de cohérence entre le Code du patrimoine et le Code pénal

Le président de la république a annoncé, dans un communiqué du 9 mars 2021, qu’il avait pris la décision de permettre aux services d’archives de procéder dès le 10 mars aux déclassifications des documents couverts par le secret de la Défense nationale selon le procédé de « démarquage au carton » jusqu’au dossier de l’année 1970 incluse....