Par une délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) définit, en application du III de l'article L. 333-10 du Code du sport, les modalités selon lesquelles le titulaire de droits de diffusions d'événements sportifs, lésé communique à l'Autorité les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la...