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[03.06.2022]
Afin d'aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie dans un guide les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable...
[08.03.2021]
Le Défenseur des droits a adopté une décision qui fixe la liste des membres des collèges. Elle modifie la décision du 15 décembre 2020 (Déf. droits, déc. n° 2020-213, 15 déc. 2020 ; V. Défenseur des droits : renouvellement de la composition des collèges) en nommant Mme Karima Silvent membre du collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ». Elle remplace M. Guy-Dominique...