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4 résultats trouvés

L’ANJ publie une étude rendant compte de l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne accessible en France

ANJ, actualités, 4 déc. 2023 (Offres) 
[05.12.2023]

Pour lutter de manière plus efficace contre l’offre de jeux d’argent et de hasard illégale en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a commandé à la société Pricewaterhouse Coopers (PwC) une étude sur l’offre disponible en France et les habitudes de...

Modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un abonnement téléphonique par un consommateur en situation de surendettement

Législation D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023
[29.11.2023]

Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période...

Offert
Séléction de la rédaction

L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité

AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022
[24.10.2022]

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : adaptation de l'obligation d'information et de sa mise en œuvre

Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022
[30.06.2022]

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...