Fiscalité des particuliers Elus Indemnités de fonction des élus locaux : fraction exonérée au titre de l’année 2023 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 70 [11.03.2024] Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 7 mars 2024, l’Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d’emploi exonérée, pour l’imposition des revenus de l’année... Lu
Fiscalité des particuliers Elus Fiscalité internationale et droit de l’UE Revenus 2022 et 2023 : exonération conditionnelle des pourboires perçus et indemnités des députés européens Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-10, 29 juin 2023 [10.07.2023] Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1), les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu... Lu
Actes administratifs Elus Public +1 Données Quelle diffusion des circulaires ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1312 : JOAN 24 janv. 2023, p. 634 [25.01.2023] Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Baux d’habitation Encadrement des loyers : le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré Doctrine administrative Rép. min. n° 23331 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 2580 [10.09.2021] L'article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140 ; JCP N 2018, n° 49, 1352-1356... Lu
Elus Propriété publique Vente immobilière Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal : précision sur la forme de l'acte Doctrine administrative Rép. min. n° 21717 : JO Sénat 8 juill. 2021, p. 4267 [09.07.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des... Lu
Baux d’habitation Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modulation du taux de l'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire Doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-30-60, 30 mars 2021 [31.03.2021] L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Vente immobilière Public Fixation du prix de vente des logements sociaux : le Gouvernement n'envisage pas de fixer des règles de calcul uniques Doctrine administrative Rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336 [13.01.2021] Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé... Lu
Baux d’habitation Public Le Gouvernement n’envisage pas la mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 26548 : JOAN 12 janv. 2021, p. 337 [13.01.2021] Un parlementaire interroge leministre chargé de la ville et du logement, sur l’opportunité d’opérer une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. La mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d’inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour... Lu