Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2023 Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 1er juin 2023 [02.06.2023] Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » sont fixés pour 2023.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police « Zadistes », « Anti-bassines » : publication d'une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions Doctrine administrative Circ. n° JUSD2232087C, 9 nov. 2022 : BOMJ 17 nov. 2022 [18.11.2022] Dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans une circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministre de la Justice vient d'adresser des instructions à l'ensemble des procureurs concernant le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Baux d’habitation Encadrement des loyers : le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré Doctrine administrative Rép. min. n° 23331 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 2580 [10.09.2021] L'article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140 ; JCP N 2018, n° 49, 1352-1356... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Fiscalité des entreprises Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2021 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 4 mai 2021, § 50 [07.05.2021] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des... Lu
Baux d’habitation Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modulation du taux de l'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire Doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-30-60, 30 mars 2021 [31.03.2021] L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Vente immobilière Public Fixation du prix de vente des logements sociaux : le Gouvernement n'envisage pas de fixer des règles de calcul uniques Doctrine administrative Rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336 [13.01.2021] Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé... Lu