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[04.04.2022]
La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
[24.08.2021]
Le règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 prévoit une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la...