La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la prolongation jusqu'au 1er janvier 2023 de l'expérimentation de la cour criminelle départementale, en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l'ensemble du territoire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 ; V. Confiance dans l'institution judiciaire : les lois organique et ordinaire sont publiées...
Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit, qu'à titre expérimental (jusqu'au 1er janvier 2022), il pourra être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 50...
La mesure éducative de jour a été créée par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 94). Elle constitue un intermédiaire entre le placement et l'accompagnement en milieu ouvert. Selon un bilan en cours d'élaboration, un an après sa mise en œuvre, « elle se révèle complète et intensive » dans les 20 sites qui l'ont...
Le décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 introduit via les articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24 du CPP les dispositions relatives aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...