Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Droit européen Etat civil Examen individuel nécessaire en cas de recouvrement de la nationalité d’un État tiers et de perte de la citoyenneté de l’UE Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-684/22, Stadt Duisburg, C-685/22, Stadt Wuppert… [25.04.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la perte automatique de la nationalité d'un État membre en cas de recouvrement de la nationalité d'un autre État. Toutefois, lorsque cette perte est également de nature à entraîner la perte de la citoyenneté de l'Union, un examen individuel des conséquences de cette perte pour la personne concernée doit pouvoir être effectué. Si la perte de la nationalité a des... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen L’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner d’office l’effacement de données ayant fait l’objet d’un traitement illicite Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-46/23, Újpesti Polgármesteri Hivatal [14.03.2024] L’autorité de contrôle d’un État membre peut, dans le cadre de son pouvoir d’adoption de mesures correctrices, ordonner d’office, c’est-à-dire indépendamment de toute demande présentée par une personne concernée, l’effacement de données ayant fait l’objet d’un traitement illicite. Un tel effacement peut aussi bien viser les données collectées auprès de cette personne que celles provenant d’une autre source.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Droit européen Possible inclusion des périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre dans le calcul des pensions d’invalidité Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-283/21, Deutsche Rentenversicherung Bund [22.02.2024] Le droit de libre circulation des citoyens de l’Union peut avoir pour effet que des périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre doivent être prises en compte lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail.... Lu
Sécurité et Police Libertés Droit européen Droit à la manifestation et encerclement policier : la France condamnée par la CEDH Jurisprudence CEDH, 8 févr. 2024, req. n° 1162/22 [09.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 8 février, pour l’encerclement abusif de manifestants en 2010. Le recours, par les forces de l’ordre, à cette technique était, à la date des faits, dépourvu de base légale.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Congés payés non pris par un travailleur démissionnaire : les États membres peuvent-ils limiter le droit à une indemnité financière ? Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C-218/22, Comune di Copertino [18.01.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis, tant au cours de la dernière année d’emploi que des années antérieures, qui n’ont pas été pris à la date de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC Précisions de la CJUE sur les conditions permettant de bénéficier de la protection internationale en cas de violences faites aux femmes Jurisprudence CJUE gde ch., 16 janv. 2024, aff. C‑621/21, WS [16.01.2024] À l'occasion d'un renvoi préjudiciel formé en matière de protection internationale s'agissant d'une femme victime de violences, la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne détaille les conditions qui permettent de bénéficier de la protection prévue par la directive du 13 décembre 2011 ( PE et Cons. UE, dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011 ). Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme... Lu
Offert Données Droit européen Séparation des pouvoirs et contrôle du respect du RGPD : quid si l’activité vise à préserver la sécurité nationale ? Jurisprudence CJUE, 16 janv. 2024, aff. C-33/22, Österreichische Datenschutzbehörde [16.01.2024] Une commission d’enquête parlementaire doit respecter en principe le règlement général sur la protection des données lorsqu’elle exerce son pouvoir de contrôle de l’exécutif. Il en va différemment lorsqu’elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité nationale.... Lu