Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers se cherche un nouveau président Minefi, communiqué, 22 juill. 2022 [22.07.2022] Le mandat de l'actuel président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, échoira le 1er août... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Nominations +1 Finances et fiscalités Laurence Boone prend la présidence du comité indépendant en charge de l'évaluation du plan de relance Gouvernement, communiqué, 15 avr. 2022 [19.04.2022] Le Premier ministre a nommé Laurence Boone présidente du comité indépendant en charge de l'évaluation du plan de relance, en remplacement de Benoît Cœuré, lui-même nommé président de l'Autorité de la concurrence (V. Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Min. Justice, liste n° JUSB2129899K : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Le ministère de la Justice a publié la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé président titulaire de cette... Lu
Procédures fiscales Actes administratifs L. ERSTEIN Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 434551, min. de la cohésion des territoires… [19.10.2021] Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe... Lu
Nominations Fiscal Finances et fiscalités M. Gilles Tauzin est nommé sous-directeur en charge de la délégation à la transformation numérique au sein de la DGFiP A. n° ECOP2104210A, 11 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] M. Gilles Tauzin, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur en charge de la délégation à la transformation numérique au sein de la DGFiP, à l'administration centrale du ministère de l'Économie, à compter du 15 février 2021, pour une durée de 3 ans avec une période probatoire de... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité M. Patrick de Cambourg vraisemblablement renouvelé à la tête de l'ANC Elysée, communiqué, 26 janv. 2021 [27.01.2021] Le président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de renouveler M. Patrick de Cambourg en qualité de président de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il occupe ce poste depuis... Lu