Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Droit européen A. MULLER-CURZYDLO Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis aux obligations de la directive OGM CE, 7 févr. 2020, n° 388649, Confédération paysanne et a. [13.02.2020] La Confédération paysanne et les autres associations et syndicats qui se sont joints à la demande contentieuse tendant à l’abrogation de l’article D. 531 2 du Code de l’environnement et à l’interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au Premier ministre de prononcer un moratoire sur la culture et la... Lu
Santé Personnes Urbanisme et environnement Accès aux ressources génétiques de micro-organismes en France métropolitaine : mise en œuvre de l'expérimentation prévue par Pacte #Brève D. n° 2019-916, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019 [02.09.2019] Le décret n° 2019-916 du 30 août 2019 précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, à l'exception des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (CSP, art.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections #Brève A. n° ESRR1804810A, 20 mars 2018 ; A. n° ESRR1804814A, 20 mars 2018 : JO 18 avr… [18.04.2018] Un arrêté du 20 mars 2018 est relatif aux modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées #Brève A. 8 nov. 2017 (NOR : TREL1726666A) : JO 6 déc. 2017 [06.12.2017] L'arrêté du 8 novembre 2017 établit les formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ... Lu