Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (D. n° 2020-26, 14 janv. 2020 ; A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 V. Prime de transition énergétique pour la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire...
Un plan local d'urbanisme ne peut prévoir une interdiction de construire dans certains secteurs au nom de la protection des paysages (C. urb., art. L. 151-19 et L. 151-23) que s'il n'existe pas un autre moyen pour atteindre l'objectif poursuivi. S'il s'agit de prescriptions, elles doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à ce même objectif, affirme aujourd'hui le Conseil...