Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte Travaux préparatoires PE, communiqué, 9 févr. 2023 (Performance énergétique des bâtiments) [14.02.2023] Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation... Lu
Construction Baux d’habitation Vente immobilière +1 Transition énergétique Le Gouvernement consulte sur les projets d'arrêtés relatifs au nouveau DPE Travaux préparatoires Min. Transition écologique, consultation, 20 févr. 2021 [23.02.2021] La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la... Lu
Offert Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la Commission présente sa nouvelle stratégie Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2020 [19.10.2020] La « Stratégie pour une vague de rénovations » est destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de la Commission européenne est de doubler les taux de rénovation au cours des 10 prochaines années et de veiller à ce que ces rénovations entraînent une efficacité accrue dans la consommation d'énergie et l'utilisation des ressources. Cette stratégie s'inscrit dans l'objectif de réduction des... Lu