Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Fiscalité immobilière Banque et finance Patrimoine +1 Prestations sociales Modification du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C pour certaines aides au logement Législation A. n° TREL2325101A, 2 oct. 2023 : JO 3 oct. 2023 [03.10.2023] Le zonage « A/B/C » est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 2 octobre 2023 complète cette... Lu