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CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d'un avenant sur la révision des dispositions conventionnelles

A. n° TSST2502252A, 15 mai 2025 : JO 11 juin 2025

[11.06.2025]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale...

CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'un avenant sur les salaires minima applicables à compter du 1er janvier 2025

A. n° TSST2512594A, 15 mai 2025 : JO 7 juin 2025

[10.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires et à la grille de classification, à la convention collective nationale...

Offert

Le CNB demande la prorogation du régime transitoire de la « clause du grand-père » suite au report de l'entrée en vigueur de la directive Durabilité

CNB, actualités, 26 mai 2025 (directive durabilité)

[02.06.2025]

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l'allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive Durabilité en droit français, également connue sous le nom de CSRD....

Adaptation des dispositions sur les contrats de professionnalisation pour les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

A. n° TSST2513410A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025

[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale...

Renouvellement des contributions à la formation professionnelle pour les professions réglementées auprès des juridictions

A. n° TSST2512658A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025

[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation...

Nouvelles modalités de collecte du financement du paritarisme pour le personnel des cabinets d'avocats : ajustements et harmonisation des pratiques

A. n° TSST2512512A, 5 mai 2025 : JO 31 mai 2025

[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Formation initiale des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel d’Amiens : publication d'une circulaire

Circ. n° JUSB2506251C, 26 mai 2025 : BOMJ 27 mai 2025

[27.05.2025]

Une circulaire du 26 mai 2025 précise les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du COJ (assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel d'Amiens) et les conséquences attachées à l'absence de suivi de cette formation dans les délais...

Mandat prud'homal 2026-2029 : nouveau tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes

Législation A. n° TSST2513389A, 14 mai 2025 : JO 23 mai 2025

[23.05.2025]

Un arrêté du 14 mai 2025 porte modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ( A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 ). Ladite annexe est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent...

CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : accord de méthode pour la négociation d'un régime de frais de santé

CCN Experts-comptables, Accord 4 avr. 2025 frais de santé

[13.05.2025]

Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...

CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contrat de professionnalisation

CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 11, 27 fé…

[06.05.2025]

Par avenant n° 10 du 19 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche avaient souhaité modifier les dispositions relatives au contrat de professionnalisation, afin de tenir compte des besoins de la profession en matière de formation professionnelle. Ils avaient ainsi porté modification de l'article 43.2 de la convention collective, relatif au contrat de...