Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l’annexe IV du...

Un arrêté du 5 janvier 2026 abroge et remplace l’arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Un arrêté fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail, chef du service de santé au travail en agriculture ou à défaut son représentant. Il précise le contenu et encadre les différentes modalités d'intervention et les moyens du médecin praticien correspondant dans le cadre...

Le décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 confie à l'opérateur France Travail et à la direction des systèmes d'information des missions locales (DSIML) une nouvelle mission de gestion du système d'information des missions locales (I-MILO), ainsi que la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information avec les missions...

Par arrêté du 8 janvier 2026, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance...

Trois arrêtés du 8 janvier 2026 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA...

Un arrêté du 22 décembre 2025 est relatif au calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement...