Négociation collective Extension de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et d'un accord et d'avenants la complétant ou modifiant Législation A. n° MTRT2234416A, 14 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de ... Lu
Protection sociale Dotations d'action sanitaire et sociale individuelle du régime de la sécurité sociale dans les mines Législation D. n° 2022-41, 17 janv. 2022 : JO 19 janv. 2022 [19.01.2022] Le décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les... Lu