Dotations d'action sanitaire et sociale individuelle du régime de la sécurité sociale dans les mines
[19.01.2022]
Le décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les...
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