Fiscalité des particuliers Financement des entreprises Finances et fiscalités Élargissement du champ de la réduction d'impôt ESUS aux souscriptions au capital d'entreprises chargées d'une mission patrimoniale Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024 [24.06.2024] Les souscriptions en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu « IR-PME » selon des modalités spécifiques (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1).... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu